Réforme de la procédure de liquidation des sociétés - Deuxième lecture

Assentiment au second Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale

Prise en considération de certains suppléments et allocations pour le calcul de la pension

Assimilation de certains mandats à une nomination à titre définitif en matière de pension

Indemnisation des dommages résultant des lésions corporelles à la suite d'un incendie ou d'une explosion

Approbation de quatre avant-projets de loi en matière d'environnement, de conservation de la nature et de transit de déchets

Simplification de la perception des cotisations dues sur les prépensions

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses fiscales non urgentes - Deuxième lecture