Limitation des nuisances sonores de l'aéroport de Bruxelles-National

Financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz pour 2010

Mesures transitoires jusqu'à l'implémentation de la classification des fonctions du niveau A

Financement alternatif de la sécurité sociale

Assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement

Assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale