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Nomination de quatre membres effectifs et quatre membres suppléants du Conseil d'administration du Bureau de normalisation

Prolongation du taux réduit de TVA pour la rénovation et la réparation de logements privés ainsi que les petits services de réparation

Avant-projet de loi sur la protection des obtentions végétales - Deuxième lecture

Augmentation de capital et plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2009 de la Loterie Nationale

Modifications à la législation sur les brevets d'invention - Deuxième lecture

Initiative de Fluxys pour une sensibilisation quant au rôle de la Belgique comme plaque tournante du marché du gaz naturel en Europe du nord-ouest

Prolongation de la contribution belge à la mission d'entraînement EUTM SOMALIA

Demandes d'engagements de crédits