Sur proposition des ministres de la Réforme institutionnelle et du Renouveau démocratique David Clarinval et Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a pris acte du suivi de la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 juillet 2020 sur les réclamations liées à la validation des pouvoirs, et du plan d'action actualisé à cet égard, qui a été notifié au Conseil de l'Europe.

Sur proposition du ministre la Justice Paul Van Tigchelt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le fait que le Service des soins de santé des prisons de la Direction générale des Établissements pénitentiaires du SPF Justice continue d’avoir recours à un accord-cadre du SPF BOSA pour l’emploi d’infirmières intérimaires pour les différents établissements pénitentiaires.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui entend combler le fossé qui s’est creusé entre les institutions et les citoyens, et entre les citoyens eux-mêmes, par la participation libre et volontaire de ceux-ci au Service citoyen.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à assurer la mise en conformité du droit belge avec le règlement (UE) 2022/2065, mieux connu sous le nom de « règlement sur les services numériques » ou Digital Services Act (DSA).

Sur proposition de la ministre du Climat Zakia Khattabi et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a pris acte d’un projet de contribution fédérale au projet de Plan national intégré de l’énergie et du climat (2021-2030).

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant à nouveau l’organisation d’une sélection spécifique pour le grade de lieutenant avec échelle de traitement en extinction pour le cadre linguistique français.

Sur proposition du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal réglant les conditions et les modalités d’utilisation de l’eBox.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant le renforcement du bonus à l’emploi des travailleurs à bas salaires.

Sur proposition du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a approuvé le rapport semestriel relatif à la mise en œuvre du Plan de relance et d’investissement (PRI).