Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès adéquat à l’internet à haut débit, dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, concernant les pourcentages d'octroi aux communes

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté de répartition concernant la provision interdépartementale destinée au renforcement de la Justice.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à renouveler le mandat du président et à nommer un membre de la Cellule de traitement des informations financières.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant la base réglementaire nécessaire à l’ouverture d’un nouveau poste d’attaché douanier de l’Administration générale des Douanes et Accises au Panama.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé, après concertation avec le secteur, un avant-projet de loi apportant des modifications au Code belge de la navigation.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2022 et modifiant les montants pour 2023.