30 juin 2023
17:06
Conseil des ministres
Actualisation des règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant les règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public.
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments