Financement du parrainage dans les hôpitaux et du congé supplémentaire

Régime fiscal des fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions pour les sociétés des divers Etats membres de l'UE - Deuxième lecture

Introduction et mise à disposition électroniques de documents pour des comités de négociation et de concertation syndicales

Désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Fixation des marges bénéficiaires équitables et des tarifs pour les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité

Adaptation d'arrêtés d'exécution à la nouvelle législation en matière de conservation légale des pièces comptables

Conditions d'octroi de l'intervention majorée à certains enfants handicapés atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 %