Désignation d'un avocat par la Cour constitutionnelle et droit à l'aide juridique - Deuxième lecture

Assentiment aux accords instituant la Conférence européenne de biologie moléculaire et le Laboratoire européen de biologie moléculaire

Congé parental pour les enfants jusqu'à l'âge de 12 ans - Deuxième lecture

Augmentation des plafonds permettant l'octroi d'un pécule de vacances aux pensionnés des services publics

Nomination d'un commissaire du gouvernement à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

Nomination d'un membre du Comité de direction du Bureau de normalisation

Désignation des services chargés de surveiller l'exécution des normes et prescriptions européennes en matière de sécurité alimentaire