Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instituant un cadre légal pour l’échange électronique des messages entre les CPAS et les citoyens et introduisant une obligation de transmission de la demande d’aide pour les CPAS qui ne sont plus territorialement compétents.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouveaux « key performance indicators » (KPI) pour le secteur transversal « ressources humaines » dans le cadre des plans opérationnels des SPF et des SPP pour l’année civile 2023.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA).

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le « financial close » du projet « Design, build, finance & maintain » (DBFM) relatif au nouvel établissement pénitentiaire à Anvers.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a pris acte de la prolongation du marché public relatif au logiciel de gestion KITRY EHS utilisé par Empreva, le Service interne commun pour la prévention et la protection au travail des autorités fédérales.

Sur proposition du secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale à la demande de paiement de la première tranche des subventions RRF.