Sur proposition de la ministre chargée des Personnes handicapées Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ayant pour objet d’ancrer le principe de l’adoption et de l’évaluation d’un plan fédéral handicap pour chaque législature.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à interdire le protoxyde d’azote ou gaz hilarant lorsqu’il est utilisé comme substance intoxicante en tant que drogue dans le cadre de la systématique de la loi sur les stupéfiants.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal harmonisant le montant des indemnités pour les vétérinaires ayant exécuté une mission réglementaire à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, dénommé « Fonds sanitaire ».

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d’octroi de subsides 2023 à la zone de police Bruxelles-CAPITALE-Ixelles, pour financer les surcoûts liés à la sécurisation du procès des attentats de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique sur le budget économique et du comité scientifique des comptes des administrations publiques, constitués auprès de l'Institut des comptes nationaux.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’octroi d’un prêt d’État lié à la Moldavie.

Sur proposition du secrétaire d'État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la construction d’un nouveau centre logistique de la Police fédérale et ce, sur le même site que l’actuel centre logistique « Baron Van Hamme », à Uccle.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal organisant le transfert de biens immobiliers de l’ancien FAMIFED à la Communauté flamande.