Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développpement, le Conseil des Ministres a approuvé la participation belge à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des
Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque pour les entreprises.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le Plan d'action fédéral contenu dans le deuxième rapport annuel fédéral sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice de la médecine vétérinaire et modifiant la loi (**) relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global, en 2005, des moyens financiers, pour l'ensemble du Royaume, pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure disciplinaire applicable aux membres permanents de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi programme (*) et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel.