09 mai 2003
17:00
Conseil des ministres
Recours devant la Cour d'Arbitrage
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a décidé de se désister du recours introduit devant la Cour d'Arbitrage contre le décret (*) du Ministère de la Communauté flamande relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi en raison de la publication de la modification du Code judiciaire.
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales