Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel concernant une tarification pour les fournitures d'électricité aux consommateurs par l'intermédiaire d'un compteur de budget.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, chargée de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant aux communes de punir les incivilités par des amendes administratives.

Sur proposition de Mmes Marie Arena, Ministre de la Fonction publique et de l'Egalité des Chances et Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice ainsi que de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la note relative au Plan d'action national (PAN) 2004-2007 contre la violence conjugale et sur le plan qui y est annexé.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat avec le gouvernement américain, pour les prestations nécessaires à la mise à niveau progressive des avions de combat F-16 MLU.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat de fourniture et de services pour des kits de guidage pour avions F-16, les détonateurs et le soutien logistique associé spécifique, avec le gouvernement américain.