Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, et de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a confirmé les adaptations législatives améliorant le fonctionnement du Fonds social mazout.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'approche décrite dans la note relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. Il s'agit de la préparation du rapport fédéral sur la mise en oeuvre de la plate-forme d'action de Pékin pour les années 2004-2005 et l'établissement d'indicateurs de genre.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé le contenu de conventions à conclure entre l'Etat fédéral et certaines villes et communes.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi (*) créant un Service des créances alimentaires au sein du Service public fédéral Finances.

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les prestations de logopédie. Le premier projet modifie l'arrêté royal (*) établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurances obligatoire soins de santé et indemnités. Le second projet modifie l'arrêté royal (**) portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté fixant les modalités d'application prévues à l'article 275-1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.