Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a continué les discussions du suivi du budget 2004.

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, et Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés.

Sur proposition du Premier Ministre, le Conseil des Ministres a décidé de créer la Fondation "Ghislenghien" qui assurera l'assistance financière aux victimes non assurées de la catastrophe de Ghislenghien.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant approbation des statuts modifiés de La Poste, société anonyme de droit public.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), en ce qui concerne certaines indemnités perçues par les tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés (MENA).

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après négociation syndicale, un projet d'arrêté royal créant le Service de régulation du transport ferroviaire, et fixant sa composition ainsi que le statut applicable à ses membres.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé la composition de la délégation de l'autorité fédérale au sein des Comités généraux A, B et C et du Sous-Comité.