Pour éviter des charges inutiles à quelque 600.000 entreprises et petits commerces obligés de tenir une comptabilité sur papier même s'ils ont déjà une comptabilité électronique, le conseil des ministres a, à l'initiative de Vincent Van Quinckenborne, secrétaire d'état à la Simplification administrative, approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la comptabilité électronique. Ce projet doit éviter des charges inutiles coûtant jusqu'à 60 millions d'euros par an à la vie professionnelle. La comptabilité sur papier est en effet entièrement supprimée.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer les directives gaz et électricité (*) .

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.