23 oct 2002
17:00
Conseil des ministres
Assainissement du sol des stations-service
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service.