Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le droit belge des télécommunications.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, chargée de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal permettant aux communes de punir les incivilités par des amendes administratives.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat.

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé le plan Kafka pour la Simplification administrative .

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.