Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Vice-Premier et Ministre de la Justice et Monsieur Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de lEconomie Sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, qui modifie la loi (*) portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Energie, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) relatif à la compensation des pertes de revenus des communes suite à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole1997 relatif à la Convention Internationale pour le Prévention de la Pollution des Navires et dénommé MARPOL 1973 (*). Cette convention a une portée mondiale

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention (*) concernant les agences d'emploi privées.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi impliquant l'adhésion de la Belgique à la convention internationale (*) pour la réglementation de la chasse à la baleine et au protocole (**) relatif à cette convention.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord de financer, sur le budget 2003 du SPF Affaires étrangères, une initiative d'aide aux populations victimes de conflits en Ingouchie.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration Sociale et de la Politique des Grandes Villes, le Conseil des Ministres a approuvé un avenant à la convention conclue avec la ville de Gand dans le cadre de la Politique urbaine.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) en matière de fixation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 200 du Code des taxes assimilées au timbre.