16 oct 2002
17:00
Conseil des ministres
Code de la TVA
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant une disposition technique étendant les pouvoirs d'investigation de l'administration du recouvrement.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes