Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française, relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (*)

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant assentiment aux Conventions entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et les gouvernements de la République d'Estonie (*) et de la République de Lettonie (**), relative à la coopération policière.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision du Conseil européen, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement (*), relative à une modification de l'article 10.2 de statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.