Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention entre la Belgique et l'OTAN, relative à la concession à cette dernière d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation de nouvelles infrastructures du siège permanent de l'Organisation (*).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a examiné la première partie du programme 2004 des prêts d'Etat.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, à propos de la création, à Bruxelles, d'un Centre européen en économie internationale.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une note précisant la position de la Belgiqueen vue du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004 à Bruxelles.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, en charge de l'Interculturalité, le Conseil des Ministres a approuvé douze projets d'arrêté royal concernant l'intervention financière du CPAS dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à la création du Service des créances alimentaires (SCA) au sein du SPF Finances (*), qui doit commencer ses activités le 1er juin 2004..

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (**), en ce qui concerne le montant des frais de restaurant qui constituent des frais professionnels non déductibles.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d'insolvabilité, la loi (*) relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi (**) relative au contrôle des entreprises d'assurances.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.