Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par des médecins vétérinaires (*).

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution d'un article (*) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif au financement de la carte SIS dans la période 2003-2007.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive européenne (*) sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les montants destinés au financement des frais de fonctionnement de la Commission de régulation de l'Electricité et du gaz (CREG) pour l'année 2004.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel (*) portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président, du vice-président et de six membres du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire, représentant le gouvernement fédéral

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision (*) instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.