Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte des opérations à l'étranger 2003. Il a été informé de la possibilité qu'une prolongation de certaines missions d'observation de l'ONU soit soumise, en temps voulu, au Conseil.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dispositions consécutives de l'arrêt (*) de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi (**) concernant le droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement et du Développement durable, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant les dispositions du Code civil relatives à la vente en vue de protéger les consommateurs.

Le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord intervenu entre l'Association Belge des Banques et Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation (*).

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*)relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'Suvres audiovisuelles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et la loi (*) modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 37 sexies et 37 septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).