Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé quatre avant-projets de loi (*) en matière électorale.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a décidé la constitution de deux groupes de travail à propos de l'encadrement humain de la naissance d'un enfant né sans vie et la dignité de la dépouille mortelle du f?tus.Ces groupes de travail fonctionneront dans le cadre des compétences respectives des ministres et en concertation avec d'autres membres du Gouvernement concernés, notamment le Ministre de l'Emploi et des Pensions et la Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées.

Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la note de priorités de M. Peter Vanvelthoven, secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, et a approuvé la note de priorités de M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'Etat à la Simplification administrative.