09 Juil 2004
17:00
Conseil des ministres
Déclaration libératoire unique
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant par un nouvel article 11 la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes