Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant, en matière d'épargne pension, le Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi (*) transposant la directive " épargne ".

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé les projets de cahiers spéciaux des charges pour la réalisation des tests EST au sein des laboratoires de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique le Conseil des Ministres a approuvé le financement pour 2003 et 2004 des projets e-government de la sécurité sociale.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a libéré la première tranche de 25 % des crédits d'engagement relatifs au programme fédéral des investissements publics, pour les départements et pour la Régie des Bâtiments.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Johan Vande Lanotte, ministre du Budget et des entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures concernant la gestion durable de la mer du Nord, y compris la délimitation des zones en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation du sable et du gravier de mer et la production offshore de l'électricité.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2003, le crédit spécial en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité scientifique sur le budget économique de l'Institut des comptes nationaux (*).