Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de circulaire relatif à l'intégration des Services publics fédéraux et de leurs organes stratégiques et de gestion dans la structure du Budget-programme.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'imputation du dossier concernant la commande de services d'accompagnement en régie à charge du budget 2003 du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la redistribution du travail dans le secteur public.

Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, élaboré par M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les Etats parties à la convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'Agence Spatiale Européenne (ESA), concernant la protection et l'échange d'informations classifiées (*).

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole (*).