Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de certaines administrations des services centraux des services publics fédéraux qui assurent l'unité de jurisprudence.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 (*) afin de tenir compte de la création de l'Agence pour le Commerce extérieur. Cette annexe détermine la dénomination et le ressort des comités de secteur fédéraux, communautaires et régionaux.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note concernant l'inspection des dispositifs belges de sécurité pour la mise en dépôt des données classifiées relatives à l'Union européenne.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de proposer, à nouveau M. Franklin Dehousse à la fonction de juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes à Luxembourg.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à l'âge de la mise à la retraite du Chef de la Maison militaire du Roi.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux qui transposent, en droit belge, des directives européennes, surnommées directives " petit déjeuner ", visant à garantir la libre circulation de certaines marchandises dans l'Union européenne.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui transpose en droit belge la directive (*) européenne établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive (**) en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux modifiant l'exigence de marge de solvabilité de la loi (*) relative au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal (**) portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances.