Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances.

Dans le cadre de la journée mondiale contre la peine de mort, ce 10 octobre, le Conseil des Ministres a signé une pétition contre la peine de mort, à l'initiative de l'organisation Amnesty International.

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Royaumes de Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg, des Pays-Bas et le Gouvernement Fédéral de la République fédérale de Yougoslavie, relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ainsi qu'un protocole d'application et ses annexes 1 à 8 (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (*).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a pris acte des opérations à l'étranger 2003 reprenant la participation de la Belgique à la mission de l'ONU (*) " United Nations Mission of Interim Administration in Kosovo " (UNMIK).

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte d'une communication relative aux dérangements du réseau de transport d'électricité aux Etats-Unis et en Italie.
Le risque d'une rupture d'électricité en Belgique n'est pas irréaliste. Les événements en Italie et aux Etats-Unis ont démontré la vulnérabilité de la société à
I'égard des pannes d'électricité.