20 Sep 2002
17:00
Conseil des ministres
Transport de produits gazeux par canalisations
Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le transport de produits gazeux par canalisations.