Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a pris acte de la position du Gouvernement belge quant à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en Suvre par ordinateur.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la protection de la Consommation et du Développement durable, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Ie Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant assentiment à l' Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.