Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à charger la Régie des Bâtiments de la conclusion d'un contrat de location d'une superficie de 280 m² dans le bâtiment Stationstraat, 66, à Lanaken, pour les besoins du SPF Finances - Contrôle TVA.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à faire appel aux services du bureau d'avocats Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton, sous la direction de M. Meyer, pour faire face aux opérations stratégiques et/ou d'opérations de marché de capitaux se rapportant à Belgacom.

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie Sociale, le Conseil des Ministres a donné son accord pour l'attribution au Bureau fédéral du Plan, via une convention cadre, d'un marché de services concernant les activités de support à la politique fédérale de mobilité et des transports.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable , de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi (*) portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté l'avant-projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui étend la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché pluriannuel (2003 - 2005), pour l'achat de pièces de rechange, la formation et l'entretien du matériel de protection anti-incendie et du matériel de protection respiratoire.