Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a proposé de maintenir le groupe de travail " Modernisation de la gestion de la sécurité sociale ".

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le recouvrement, dans l'Union européenne, de créances.

Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi, élaboré par M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les Etats parties à la convention portant création d'une agence spatiale européenne et l'Agence Spatiale Européenne (ESA), concernant la protection et l'échange d'informations classifiées (*).

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que le Protocole (*).