Sur proposition de M.Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal fixant les moyens administratifs et financiers attribués à la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution de crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions entre le SPF Justice et les villes et communes.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi sur l'interdiction de fabrication et de commercialisation des produits à base de phoques et l'interdiction de production et de commercialisation des peaux de chiens et de chats.