Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a donné à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) l'autorisation de conclure une convention avec le Centre d'étude et de recherches vétérinaires agrochimiques (CERVA) .

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de leur exportation.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 140 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (*).

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réglementation du chômage.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé une série de mesures visant à instaurer la gratuité du transport domicile-lieu de travail par le train.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation des statuts modifiés de la société anonyme de droit public La Poste.

Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux portant démission du président et d'un membre à temps plein du Conseil de la Concurrence.

Le Conseil des Ministres a chargé M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de consolider un emprunt de 4 millions d'euros de la Caisse nationale des Calamités qui vient à échéance le 19 janvier 2004.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de louer un immeuble, sis avenue de la Victoire 52 à Neufchâteau, pour les besoins de la Justice de Paix.