Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à cette même taxe .

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, le Conseil des Ministres a autorisé FEDICT (*) à attribuer un contrat de coordinateur de projets " Architectures d'information " à Monsieur Leslie Goossens, de la firme AOS.

Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une déclaration libératoire unique.