Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant sur le statut des agents de l'Etat ainsi que l'arrêté royal (**) fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public à la suite des demandes des Centres publics d'aide sociale (CPAS) de Maaseik et Sprimont.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant cessation de fonctions du président du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et nomination de son successeur.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé l'ouverture d'un marché pluriannuel unique pour l'entretien des simulateurs Laser MINIDRA, suivant une procédure négociée sans publication avec le seul fournisseur possible.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant, dans le Code des taxes assimilées au timbre, l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance.