Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a chargé la Régie des Bâtiments de la conclusion d'un contrat en vue de la location d'une surface de 213,72 m² de bureaux dans le bâtiment situé Voochtstraat 15 à Malines, à l'usage du Service public fédéral Justice. Les nouveaux locaux seront occupés par le Parquet du Procureur du Roi.

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre de l'Economie sociale, de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat au Développement Durable, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal portant création du Fonds pour l'Economie Sociale et Durable (*).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal en vue de l'octroi d'un subside de 400.000 euros à l'Organisation internationale des migrations (OIM).

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et Luc Vandenbossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant quel ministre (ou secrétaire d'Etat) fédéral assure la présidence et, le cas échéant, la vice-présidence des comités de secteur dont relèvent les services publics fédéraux.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (**)

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le montant (*) à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, le projet d'arrêté royal fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique .et la République de Pologne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Bruxelles le 20 août 2001.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a décidé d'accorder une dérogation à la décision de suspendre l'octroi des avances de fonds pour ce qui concerne les allocations de base, en faveur de la la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.