Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi (*) relative à l'euthanasie. Ces projets visent à mettre un cadre administratif à la disposition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation chargée de veiller à l'application de la loi.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal (*) concernant la création, comme établissement scientifique de l'Etat, du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) prolongeant le régime de réduction du temps de travail en faveur de certains agents en service dans les établissements pénitentiaires.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux modifiant les arrêtés royaux (*) permettant au personnel des parquets et aux greffes des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur et de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la réglementation des rallyes automobiles.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de représentants au Comité d'Orientation auprès de la Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB).

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection et de conseiller de sélection en chef.

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif à "la désignation et l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat ". De ce fait, la culture de management qui se concrétise actuellement de plus en plus dans le cadre de la réforme Copernic fait également son entrée dans les établissements scientifiques fédéraux. L'A.R sera transmis au Conseil d'Etat qui devra rendre son avis.