Le Conseil des Ministres a approuvé, après avis favorable du Conseil d'Etat, les Arrêtés Royaux relatifs à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement et l'installation d'un audit interne au sein des services publics fédéraux. L'adoption de ces textes s'inscrit directement dans le cadre de la nouvelle culture de management qui est en train de se concrétiser dans la réforme Copernic. Le principe est le suivant : les décideurs au sein des services publics fédéraux reçoivent de nouveau la responsabilité de gérer leur organisation.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a décidé d'accélérer les dates d'entrée en vigueur de l'installation obligatoire des systèmes anti-angle mort sur les camions Tous les nouveaux véhicules de plus de 3,5 tonnes devront être équipés d'un tel système dès le 1er janvier 2003.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord, en matière de sécurité sociale, entre la République d'Autriche et le Royaume de Belgique.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant les droits de l'enfant.

Sur proposition de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'Etat à la Coopération et de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé le deuxième contrat de gestion à conclure entre l'Etat fédéral et la S.A. Coopération Technique Belge (CTB).

Sur proposition de Mme Annemie Neyts , Ministre chargée des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux hêtres (*) sur le territoire de plusieurs communes entre le 1er janvier 2000 et le 1er juillet 2002 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre chargée des Classes moyennes et de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001. Le projet délimite l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.