La loi (*) relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, prévoit la dissolution de l'OBCE et le transfert des membres du personnel ainsi que des biens, droits et obligations de l'Office aux régions et à l' Agence pour le Commerce extérieur (**).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal transférant les biens, droits et obligations de l'Office Belge du Commerce Extérieur (OBCE) à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant fixation d'une cotisation de santé.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un service social au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Afsca).

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au Comité d'attribution du label écologique européen ainsi qu'un projet d'arrêté royal (**) fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances, associés au label écologique européen.

Sur la proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la psychothérapie en tant que profession de soins de santé autonome.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté fixant le budget global en 2002 des moyens financiers pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé l'adaptation technique des recettes non-fiscales dans les Budgets des voies et moyens 2002 et 2003.