Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à l'accord de coopération (*) entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire francophone et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.

Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable et de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé la signature de l'arrêté ministériel portant désignation du gestionnaire du réseau de transport d'électricité.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) supprimant l'autorisation octroyée à la société TE.SA.M (Télécommunications par satellites mobiles) d'exploiter des services de communications personnelles mobiles par satellite.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes , le Conseil des Ministres a marqué son accord pour que celui-ci soumette au Conseil d'Etat un projet d'arrêté ministériel fixant le coût de la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunication (téléphonie fixe), pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001. Le Conseil d'Etat est prié de rendre son avis dans un délai ne dépassant pas un mois.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant la portabilité des numéros de télécommunication mobile.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement d'une adjudication publique pour la conclusion d'un contrat de fourniture d'électricité aux quartiers libéralisés de la Défense.

Sur proposition de M.André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé l'acquisition de 10 liaisons faisceaux hertziens de type STM-1 pour le réseau BEMILCOM (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération (*) entre l'autorité fédérale et les régions, relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, et donc la mise en place d'un corps de sécurité.