Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable , de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés d'exécution de la loi (*) portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté l'avant-projet de loi relatif au mandat d'arrêt européen.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui étend la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un marché pluriannuel (2003 - 2005), pour l'achat de pièces de rechange, la formation et l'entretien du matériel de protection anti-incendie et du matériel de protection respiratoire.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une liste d'engagements juridiques destinés à assurer la continuité du service public au SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'utilisation d'une procédure négociée pour l'attribution du marché relatif au déménagement du service ICT des Services généraux du SPF Intérieur.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Ie Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant les services du Parlement flamand à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant démission honorable du directeur du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.