Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport de la Commissaire de Gouvernement chargée de la mise en oeuvre de la Charte de l'assuré social.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministres des Affaires sociales, Charles Picqué, Ministre de la Recherche scientifique et de Yvan Ylieff, Commissaire du Gouvernement, adjoint au Ministre de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le statut social des chercheurs et des assistants.

Sur proposition de M Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les conditions et modalités relatives à la perception d'une rétribution pour des missions de police administrative par la police locale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine d'autre part.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux accords internes entre les Quinze États membres de l'Union européenne.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé l'adhésion de la Belgique à l'Accord international sur la Lune (*).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la désignation, l'exercice et la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale. Le cadre de la réforme Copernic s'étend ainsi des Services Publics Fédéraux aux institutions publiques de sécurité sociale. L'arrêté royal est transmis au Conseil d'Etat pour avis.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 56 du Code d'instruction criminelle.