Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes de certification et d'inspection ainsi que des laboratoires d'essais (*).

Sur proposition de M. Antoine Dusquene, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal considérant comme calamité publique les pluies intenses qui se sont abattues du 30 août au 31 août, du 30 au 31 août et du 23 au 24 août 2002. Vous trouverez la liste des communes concernées en annexe.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi (**) concernant le transport de produits gazeux par canalisations.

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Sur proposition de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports Isabelle DURANT, le Conseil des Ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant projet de loi relatif à la collecte des données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le projet de lancement d'un marché public de services concernant un contrat pluriannuel ouvert d'entretien des stations radio HF mobiles ROHDE & SCHWARZ.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un service social au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).