Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le statut, la rémunération et les devoirs du président et des membres du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, le Conseil des Ministres a approuvé une mesure introduisant des amendes administratives sanctionnant le non dépôt ou le dépôt tardif des comptes annuels des entreprises. Cette mesure a été suggéré par la Banque nationale.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'Etat à la coopération au développement des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a pris connaissance des notes de stratégie de la coopération belge au développement.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de materiel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant le transfert de biens immobiliers fédéraux à la Région flamande.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêt.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant des grades particuliers au sein des services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.