Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) étendant la compétence des juges de paix d'Eupen et de Saint-Vith en matière de procédures d'internement (**) des malades mentaux.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut syndical des membres du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) octroyant des chèques-repas au personnel du Conseil supérieur de la Justice.

Sur proposition de M.Charles Picqué, Ministre chargé de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion de conventions avec plusieurs villes ou communes.

Sur proposition De M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la durée des mandats octroyés dans certains organes d'avis de l'INAMI.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

Sur proposition de MM. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté (*) royal relatif au prix d'hébergement dans les maisons de soins psychiatriques.

Sur proposition de MM. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique, et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux concernant les soins psychiatriques.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de MM. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) apportant quelques modifications au système "Maribel social".