Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant la liste des institutions agréées en vue de l'octroi de subsides exonérés d'impôts.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération (*) concernant l'affectation de 30% du produit de la rémunération pour copie privée à la promotion de la création d'oeuvres sonores et audiovisuelles.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un contrat relatif à l'acquisition d'un moteur de réserve pour les avions Embraer, utilisés au sein de la composante aérienne.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de statut du personnel de la « Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen ».

Sur proposition de M. Josef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'AFSCA (**).

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet du Parlement de la Communauté flamande de « Rechtspositieregeling van de medewerkers van de Voorzitter, van de leden van het uitgebreid bureau, van de fracties en van de Vlaamse Volksvertegenwoordigers».

Sur proposition de M Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé l'acquisition d'un bâtiment sous forme d'un bail emphytéotique de 27 ans avec option d'achat de 9.261 m² dans l'ancien lavoir à charbon à Péronnes-lez-Binche, pour le stockage des carottes de sondage du service géologique de l'Institut royal des sciences naturelles de Belgique et pour l'aménagement d'un centre intermédiaire d'archives pour les Archives générales du Royaume (AGR),

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) instituant la garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA).