Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement de deux procédures négociées sans publicité préalable pour la remise en état, par marché ouvert pluriannuel, des véhicules du groupe VAG (véhicules AUDI, VOLKSWAGEN et SEAT ) en service à la police fédérale et pour l'approvisionnement en pièces de rechange des véhicules de la marque BMW, autos et motos, pour les années 2003 à 2007.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal calculant et répartissant le crédit spécial pour l'année 2002 en faveur des communes sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et de M. Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un marché complémentaire, à passer par procédure négociée, portant sur l'assistance au développement de programmes informatiques.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au transfert nominatif de personnel du Service public fédéral Justice vers les gouvernements régionaux.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Alain Zenner, Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification des procédures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur certains recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus.

Sur proposition de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement aux Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux relatifs aux allocations sociales.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement le Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles (*).

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal octroyant une prime d'intégration à certains agents des administrations de l'Etat.