Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie d'autre part.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord, entre la Belgique et la Hongrie, relatif au transport aérien et à l'Annexe (*).

Sur proposition de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) octroyant une allocation aux syndicats représentatifs, en compensation de leurs efforts en matière de promotion sociale et de formation de leur personnel.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ainsi qu'à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé la libération d'un crédit supplémentaire pour le vote des Belges à l'étranger.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs aux conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à 1'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal, qui établit la liste des Ambassades et Consulats belges dans, lesquels des bureaux de vote seront constitués.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.