Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères le Conseil des Ministres a examiné les propositions de Finexpo relatives à la quatrième partie du programme 2002 pour les prêts d'Etat.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles I'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage chez le bénéficiaire à domicile.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en vue de la réglementation de l'exercice de la psychologie clinique, de la sexologie clinique et de l'orthopédagogie clinique.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Le Conseil des Ministres a entendu une communication concernant la rencontre au sommet, réunissant les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qui doit se tenir à Prague (Tchéquie) ces 21 et 22 novembre.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'examiner l'application des dispositions de la loi (**) relative à l'interruption de grossesse.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé le rapport "Cardiff 2000", présentant l'état d'avancement des réformes menées par chaque état membre sur les marchés des produits, des services et des capitaux. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du processus de coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne.

ur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé l' engagement de dépenses au-delà des crédits inscrits dans la loi contenant le Budget général des dépenses (section 16 - Ministère de la Défense nationale) pour l'année budgétaire 2002 mais imputables sur des crédits inscrits dans le projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002.

Sur proposition de M.Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une note concernant la cellule emploi pour les anciens travailleurs de la Sabena.