Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 24 de la loi programme (*).

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant assentiment de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exécution et le financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue des élections sociales de 2004.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre chargée de la Politique d'Egalité des Chances, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé définitivement un avant-projet de loi concernant le statut social et fiscal des conjoints aidants d'indépendants.

Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd'hui l'avant-projet de loi-programme.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la vente, en 2002, de bâtiments et terrains de l'Etat gérés par la Régie des bâtiments.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux infractions terroristes.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la décision du Conseil européen du 28 février 2002 instituant Eurojust.