Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°13 (*) à la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH) relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (*), et de ses trois protocoles additionnels, l'un visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; l'autre contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le dernier contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (**).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, dite Convention de Kyoto (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (*).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 (*) sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi par lesquels les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier entre les Etats du Bénélux et, respectivement, la République de Hongrie et la Roumanie (*) peuvent être soumis au Parlement.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre du budget, le Ministre des Finances et le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques à signer la Convention entre l'Etat belge, la S.A. Berlaymont 2000 et la Commission européenne.

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a estimé qu'une révision de la participation des forces armées belges à des opérations internationale s'impose.