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26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Prolongation de la mesure de protection concernant le ticket modérateur pour le dossier médical global non électronique

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le droit à la réduction du ticket modérateur pour les patients dont le dossier médical global (DMG) a été ouvert par un médecin généraliste qui n’est pas passé à la gestion électronique du DMG.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Dispositions diverses en matière de pension

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Planification de l'offre médicale - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l’offre de médecins et de dentistes.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Réglementation de la Centrale des crédits aux particuliers

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réglementation de la Centrale des crédits aux particuliers.

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Modernisation et extension du service volontaire d’utilité collective

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.

Ludivine Dedonder, ministre de la Défense
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Nominations au conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer un membre effectif et un membre suppléant au conseil d’administration de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Provision interdépartementale attentats du 22 mars : financement des frais de justice

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement des frais de justice du procès relatif aux attentats terroristes du 22 mars 2016.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Prolongation du contrat de fourniture de gaz et d’électricité pour les bâtiments fédéraux en 2024 et 2025

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation pour 2024 et 2025 du contrat de fourniture de gaz et d’électricité et services apparentés pour les bâtiments et installations des services publics fédéraux et d’autres institutions fédérales.

Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments
26 mai 2023 14:48 Conseil des ministres

Marchés publics pour le SPF Stratégie et Appui

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour le compte du SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA).

Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

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