Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à l'ONSS d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, sans application de sanctions.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant des dispositions sociales pour les professions de technologue orthopédique.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal régissant quelques adaptations formelles dans le cadre de la reconnaissance du cancer de l’ovaire par le Fonds amiante.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal prolongeant l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 31 mars 2023.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant des nouvelles dispositions et des modifications techniques pour la coopération administrative entre États membres européens dans le domaine fiscal.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a donné son accord de principe sur la division de la "zone Princesse Elisabeth" en Mer du Nord en parcelles en vue de l'établissement de l’arrêté ministériel Parcelles