Sur proposition du ministre de Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert de crédits de la provision Covid 2023 vers la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à préciser le fonctionnement du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la sécurité civile.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité avec le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’exploitation commune des aéronefs de transport A400M.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public dans le cadre du relogement de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant plusieurs nouvelles mesures concernant l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi étendant le droit au congé politique des travailleurs occupés dans le secteur privé et qui exercent la fonction de bourgmestre lorsque, dans leur commune ou leur ville, ils sont confrontés à une situation d’urgence.

Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal annulant un ancien transfert de deux biens immeubles de Belgacom/Proximus à l’État belge.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ajoutant une nouvelle finalité à la loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (loi BCV).