Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le règlement européen (UE) 2019/1111 relatif aux décisions à propos des matières matrimoniales, de la responsabilité parentale et de l’enlèvement international d’enfants.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant les redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public concernant un accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition et l’entretien de véhicules anonymes pour la police fédérale et la Sûreté de l’État.

Sur proposition de la ministre chargée des Institutions culturelles fédérales Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le renouvellement des contrats de gestion des institutions culturelles fédérales.

Sur proposition du secrétaire d’État en charge de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant la nomination d’un membre du conseil d’administration de la société anonyme de droit public Loterie nationale.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le statut et le règlement pécuniaire du personnel opérationnel des zones de secours.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi relatifs au statut et au contrôle des sociétés de bourse et des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.