Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le traitement, sur le plan social, des frais propres à l'employeur pour les cadres et les chercheurs étrangers.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut des militaires afin d'élargir le champ d'application pour le droit à l'octroi d'une indemnité pour accident, maladie ou décès aux militaires et civils en exercice dans la sous-position "en service intensif" et aux militaires ou civils qui participent à une mission ou à un exercice sans être dans une des sous-positions administrativement prescrites.

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport global 2021 sur le fonctionnement du système de contrôle interne auprès de l’Administration fédérale en 2020 et sur les activités du Comité d’audit de l’Administration fédérale, pour la période allant du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des modifications du droit d'écriture relatif à certains actes notariés et du droit d'enregistrement applicable aux annexes à une déclaration de renonciation à une succession modeste.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi sur le notariat et introduisant le Conseil de discipline dans le Code Judiciaire.

Le Conseil des ministres a pris acte du quatrième Plan d’action national Femmes, Paix et Sécurité.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’engagement d'un officier pilote d’échange F-16 belge au sein de la participation portugaise à la mission de l’OTAN Iceland Air Policing.