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14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Budget global 2022 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le budget global 2022 pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Modification du Code judiciaire

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification du Code judiciaire et de plusieurs lois.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Adaptation de la législation relative à la lutte contre la tuberculose bovine

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal remplaçant l’arrêté royal du 17 janvier 2021 relatif à la lutte contre la tuberculose bovine.

David Clarinval, Vice-Premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Stratégie hydrogène fédérale

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une proposition de mise à jour de la vision et de la stratégie fédérales en matière d’hydrogène.

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Contribution financière à la Police fédérale à la suite de la crise en Ukraine

Sur proposition de la ministre des Affaires Étrangères Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une répartition de la provision interdépartementale Ukraine en faveur de la Police fédérale.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Réforme et modernisation du cadre légal de la profession de juriste d’entreprise

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réforme et modernisation du cadre légal de l’Institut des juristes d’entreprise (IJE).

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Marché public pour la Police judiciaire fédérale

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à des licences UFED Premium Enterprise Edition pour la Police judiciaire fédérale.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Marché public relatif à la fourniture d'électricité verte et de gaz naturel

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour la livraison d'électricité verte et de gaz naturel destinés à l’ensemble des installations de la Défense.

Ludivine Dedonder, ministre de la Défense
14 oct 2022 19:14 Conseil des ministres

Procédure de réactivation des titres-repas, écochèques et chèques consommation

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant la réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation périmés.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes

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