Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées concernant le traitement des données liées au certificat Covid numérique de l’Union européenne et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant attribution de la fonction de management d’administrateur général à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du contrat avec Cegeka pour la maintenance de l’application MeSeA utilisée par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). 

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé 14 projets d’arrêtés royaux concernant l’octroi d’aide financière à 14 projets dans le cadre du Fonds de transition énergétique.   

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs au traitement des pathologies de la colonne vertébrale et au ticket modérateur pour les consultations. 

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à quelques modifications aux procédures de la Commission de Remboursement des Médicaments et à la simplification du remboursement des spécialités pharmaceutiques pour le traitement des douleurs chroniques.  

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a pris connaissance du rapport de l’état de la clé de répartition régionale dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral et les Régions sur le financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, un projet d’arrêté royal prolongeant les mesures de sécurité spécifiques en vue de protéger la santé des aide-ménagers et de leurs clients du secteur des titres-services.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant exécution du Règlement européen 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque.