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05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Covid-19 : exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires dans les secteurs essentiels

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à exclure de la notion de rémunération en sécurité sociale les 120 heures supplémentaires volontaires effectuées dans les secteurs essentiels au deuxième trimestre 2021.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Communications électroniques : transposition du code européen et modifications de diverses dispositions

Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter et du secrétaire d’État à la Digitalisation Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant transposition du code des communications électroniques européen et modification de diverses dispositions en matière de communications électroniques.

Mathieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Electricité : procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de capacité

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs à la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de capacité.

Tinne Van der Straeten, ministre de l'Energie
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Mandat du directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au mandat du directeur général de la gestion des ressources et de l’information de la Police fédérale lorsqu'il ou elle est externe aux services de police.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Assentiment au Protocole modifiant la Convention avec la Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre la Belgique et la Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Assurance soins de santé : extension de la période de mise en ordre de cotisation

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre la période de mise en ordre de cotisation pour tous les titulaires de l'assurance soins de santé.

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Assentiment à l’accord entre la Belgique et la Serbie relatif à la coopération policière - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et la Serbie relatif à la coopération policière.

Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Dispositions diverses en matière de fiscalité et de TVA

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de fiscalité et de TVA.

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
05 Mar 2021 15:48 Conseil des ministres

Assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le centre de Redu - Deuxième lecture

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères et européennes Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne (ESA) concernant le centre de l’Agence spatiale européenne à Redu.

Sophie Wilmès, Vice-Première ministre et ministre

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