Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé des projets d'amendement à l'avant-projet de loi, approuvé le 11 décembre 2020, qui modifie la loi Electricité et la loi du 22 avril 2019 relative à la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité.

Sur proposition du ministre des Finances chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal relatifs au fonctionnement du Collège et du Comité ministériel de lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal concernant les réseaux mobiles publics et un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux communications électroniques. Les projets ont été modifiés suite aux contributions reçues lors de consultations publiques.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux délais de paiement pour les cotisations dues à l’Office nationale de sécurité sociale pour le premier et le deuxième trimestre 2021.

Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal portant nomination de représentants du gouvernement au sein des conseils d’administration de Fluxys Belgium, Fluxys LNG et Elia.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le budget mobilité dans la réglementation des risques professionnels.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres marque son accord sur le renouvellement pour quatre ans des licences Elsevier.